Une déduction forfaitaire de cotisations patronales

Qui peut bénéficier de la déduction forfaitaire ?

Les employeurs agricoles entrant dans le champ d’application de la réduction dégressive Fillon, c’est-à-dire les employeurs soumis à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage.

Quelles sont les heures concernées ?

Seules les heures supplémentaires ouvrent droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales. Les heures complémentaires (effectuées par un salarié à temps partiel) en sont exclues.

Comment est calculée la déduction forfaitaire ?

La déduction forfaitaire s’impute sur le montant des cotisations patronales (cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, FNAL et versement de transport), pour chaque salarié concerné, au titre de l’ensemble de sa rémunération.  au moment du paiement effectif des heures supplémentaires et ne peut dépasser ce montant.

Pour les entreprises de plus de 20 salariés, la déduction forfaitaire est fixée à 0,50 € par heure supplémentaire. Pour les salariés en forfait annuel en jours, la déduction est fixée à 7 fois ce montant (soit 3,50 €) par jour de repos auquel renonce le salarié.

Exemple :

Un salarié travaillant dans une entreprise de 21 salariés a effectué, au cours du mois, 10 heures supplémentaires. Montant de la déduction forfaitaire = 10 X 0,50 = 5 € à déduire des cotisations patronales dues.

Pour les entreprises de 20 salariés et moins la déduction forfaitaire est majorée à 1,50 € par heure supplémentaire. Pour les salariés en forfait annuel en jours, la déduction est fixée à 7 fois ce montant (soit 10,50 €) par jour de repos auquel renonce le salarié.

Quelles sont les règles de cumul ?

Cette déduction est cumulable avec d'autres exonérations de cotisations patronales, telles que la réduction dégressive Fillon ou les exonérations pour l’emploi d’un travailleur occasionnel, dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale et des cotisations CSA, FNAL et VT et restant dues au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié.

Une réduction de cotisations salariales

Qui peut bénéficier de la réduction ?

L’ensemble des salariés agricoles est concerné par ce dispositif, à l’exception des salariés à temps partiel employés par les particuliers employeurs.

Quelles sont les heures concernées ?

Les heures supplémentaires ou complémentaires ouvrent droit à la réduction de cotisations salariales.

Comment est calculée la réduction ?

Le salarié bénéficie d’une réduction de cotisations salariales au taux maximal de 21,50%, calculée sur la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires. Sa rémunération nette augmente donc d’autant.

* Ce montant correspond aux cotisations et contributions suivantes, calculées sur l'ensemble de la rémunération du salarié : cotisations maladie/vieillesse, cotisation maladie du régime local d’Alsace-Moselle (si due), cotisations d’assurance chômage, de retraite complémentaire, d’AGFF, contribution exceptionnelle et temporaire et GMP (si dues), CSG-CRDS.

Exemple :

Un salarié non-cadre, rémunéré sur la base du SMIC a effectué au cours du mois 8 heures supplémentaires majorées à 25%. Montant brut de la rémunération des heures supplémentaires du mois = (9 x 8) x 125 % = 90€
Taux effectif de la réduction = 21,46 %
Montant de la réduction de cotisations salariales = 90 x 21,46 % = 19,31€

La réduction s'applique au moment du paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, sans pouvoir dépasser le montant des cotisations salariales maladie et vieillesse dues sur l’ensemble de la rémunération du salarié.

Quelles sont les règles de cumul ?

La réduction ne se cumule pas avec d’autres exonérations de cotisations salariales.

 Pour en savoir plus, consultez la notice explicative à télécharger ci-dessous.