Tous les employeurs doivent déclarer tout salarié préalablement à l'embauche

Cette formalité, instituée par la loi du 31 Décembre 1992 dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, s'impose à tous les employeurs sous peine de sanctions (articles L.1221-10 et R.1227-1 du Code du Travail).

La déclaration préalable doit être faite avant l'embauche du salarié

Comment faire la Déclaration Préalable à l'Embauche ?

• par INTERNET : inscrivez-sous sur le site Internet de la Fédération MSA des Portes de Bretagne www.msaportesdebretagne.fr (votre espace privé MSA). Quelques jours après votre inscription, vous recevrez votre mot de passe qui vous permettra d'effectuer la DUE via Internet.
• Par TELECOPIE, à toute heure mais au plus tard dans les instants qui précèdent l'embauche au 02 99 31 52 16 pour le département 35 ou 02 97 40 92 81 pour le département 56.
• Par COURRIER adressé selon le cas au Service aux Entreprises de la MSA d'Ille et Vilaine ou de la MSA du Morbihan. Postez-le au plus tard le dernier jour ouvrable avant l'embauche et conservez un double.
• Au moyen de l'imprimé DPAE (Déclaration Préalable A l'Embauche) : ces imprimés sont à votre disposition, sur simple demande, aux sièges de Vannes ou de Bruz ou dans nos permanences et agences. Vous pouvez également effectuer votre déclaration auprès de nos conseillers.
• Par Téléphone, au 02 99 01 80 80 pour l'Ille-et-Vilaine et 02 97 46 52 52 pour le Morbihan. 
• Par répondeur enregistreur, au 02 99 01 82 50 (35) et 02 97 46 52 99 (56).

Pour le téléphone et le répondeur, vous devrez impérativement confirmer votre déclaration.

• L'identification de l'employeur
  - nom et prénom ou raison sociale, adresse, numéro d'identification.
• L'identification du salarié
  - nom et prénom, date et lieu de naissance, numéro INSEE.
  - en cas de 1ère immatriculation au régime agricole, une pièce d'état civil est indispensable (copie de carte d'identité, permis de conduire...).
• Les caractéristiques de l'emploi
  - date, heure et lieu de l'embauche,
  - nature et durée du contrat de travail.
• L'embauche d'un salarié étranger : tout employeur, mis à part le respect des obligations applicables pour toute embauche, doit vérifier l'original du titre en cours de validité autorisant l'intéressé à exercer une activité en France. Le Service des Etrangers de la Préfecture doit être destinataire d'une "Déclaration préalable d'embauche d'un étranger" de la part de l'employeur accompagnée d'une copie du titre produit par l'étranger (hors UE, EEE, Suisse). Cette déclaration doit être adressée par lettre recommandée A/R ou par courrier électronique au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.

Préfecture du Morbihan :

place du Général De Gaulle BP5001 - 56019 VANNES cedex

employeurs-etrangers@morbihan.pref.gouv.fr

Préfecture d'Ille-et-Vilaine

service des étrangers, 3 avenue de la Préfecture, 35026 RENNES Cedex 9

employeurs-etrangers@ille-et-vilaine.pref.gouv.fr

Envoi d'un accusé de réception par la MSA.

La MSA vous envoie un accusé de réception dans les 5 jours ouvrables suivant l'arrivée de votre déclaration (vous devez conserver ce document jusqu'à la délivrance du 1er bulletin de salaire).
Vous disposerez alors de deux jours ouvrables pour rectifier votre déclaration, si nécessaire. La partie basse de l'accusé de réception est à remettre au salarié, sauf si celui-ci est déjà en possession d'un contrat de travail écrit mentionnant la MSA comme destinataire de la déclaration.