A-VALOIR SUR LE MONTANT DES COTISATIONS DES NON-SALARIES
La Loi de modernisation de l’Agriculture et de la Pêche a prévu un dispositif d’à-valoir de cotisations qui permet aux Chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole de verser en complément des cotisations appelées au titre d’une année, une avance sur le montant des cotisations exigibles l’année suivante.
Qui peut en bénéficier, à qui et quand adresser la demande et le paiement ?
Tous les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole soumis au régime réel d’imposition, y compris nouveaux installés et pluriactifs.
Un imprimé de demande et sa notice sont mis à diposition ci dessous.
La demande et le paiement doivent intervenir avant le 31 décembre de l’année en cours pour prendre effet au titre de l’année civile suivante.
Quel est le montant maximal de l’à-valoir de cotisations ?
Le montant de l’à-valoir à verser ne peut pas excéder 50% du montant des dernières cotisations appelées.
Ne sont toutefois pas prises en compte dans le calcul du montat maximal de l’à-valoir : la CSG, la CRDS, les cotisations conventionnelles dues à des organismes tiers recouvrées par la MSA.
Prise en compte de l’à-valoir
Le montant de l’à-valoir versé au titre de l’année N viendra en déduction des cotisations exigibles au titre de l’année suivante (N+1).
Exemple : M. X , chef d’exploitation au réel, verse avant le 31 décembre 2010 un à-valoir de cotisations pour pouvoir en bénéficier en 2011.
A la date de sa demande, les dernières cotisations sociales légales appelées (AMEXA, ATEXA, AVA, AVI, RCO, PFA) sont celles de 2011 pour un montant de 6 000 €.
Le montant de l’à-valoir versé ne peut pas dépasser 3 000 € (soit 50% de 6 000 €).
L’à-valoir versé en 2010 viendra en déduction des mensualités ou des appels fractionnés qu’il paiera en 2011.
Sur le plan fiscal, le montant de l’à-valoir est déductible du résultat de l’exercice au cours duquel il est versé pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole imposés dans la catégorie des Bénéfices agricoles réels 
Le paiement des cotisations
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