MSA des Portes de Bretagne - Entreprises et Exploitants - L'assiette forfaitaire d'installation

Elle est provisoire. Une régularisation est effectuée dès que les revenus sont connus.

L'assiette des cotisations et des contributions est déterminée forfaitairement lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de calculer la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois années (moyenne triennale) ou à l'année de référence (option assiette annuelle).

DETERMINATION DE L' ASSIETTE FORFAITAIRE

Pour le calcul des cotisations sociales, des assiettes minimum sont utilisées.

Depuis 2008, l'assiette forfaitaire pour le calcul des contributions CSG CRDS est fixée à 600 SMIC et 800 SMIC pour la contribution due au titre de la formation professionnelle (VIVEA)

1. Assiette forfaitaire provisoire pour un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal :

Branches de cotisations

Calcul de l'assiette forfaitaire
Cotisation Assurance Maladie AMEXA
800 SMIC*
Cotisation Assurance Individuelle Vieillesse AVI
800 SMIC
Cotisation Assurance Vieillesse Agricole AVA 600 SMIC
Cotisation Allocations Familiales AF 600 SMIC
Cotisation de Retraite Complémentaire Obligatoire RCO 1820 SMIC
Cotisation Accident du Travail ATEXA Cotisation forfaitaire
Contribution formation VIVEA 800 SMIC
CSG CRDS 600 SMIC

*le SMIC retenu est celui en vigueur au 1er janvier de l'année d'appel des cotisations.

2. Assiette forfaitaire provisoire pour un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole  à titre secondaire :

Branches de cotisations

Calcul de l'assiette forfaitaire
Cotisation Assurance Maladie AMEXA
600 SMIC*
Cotisation Assurance Individuelle Vieillesse  AVI Néant
Cotisation Assurance Vieillesse Agricole AVA 600 SMIC
Cotisation Allocations Familiales AF 600 SMIC
Cotisation de Retraite Complémentaire Obligatoire RCO 1820 SMIC
Cotisation Accident du Travail ATEXA Cotisation forfaitaire réduite
Contribution formation VIVEA 800 SMIC
CSG CRDS 600 SMIC

*Le SMIC retenu est celui en vigueur au 1er janvier de l'année d'appel des cotisations.

CARACTERISTIQUES

L'assiette forfaitaire est provisoire, une régularisation intervient dès que les revenus professionnels de l'année d'installation sont connus.

Régularisation dans le cadre de l'assiette triennale :

Années de
cotisation
Assiette
Régularisation
1ère année
Assiette Forfaitaire
sur la base des revenus professionnels
de la 1ère année lorsqu'ils sont connus
2ème année
Assiette forfaitaire + Rev.Pro. n-1
2
sur la base des revenus professionnels
de la 1ère année et de la 2ème année lorsqu'ils sont connus
3ème année
Assiette forfaitaire + Rev.Pro.n-1 + Rev.Pro.n-2
3
sur la base de la moyenne des revenus professionnels
connus des 3 premières années

Régularisation dans le cadre de l'assiette annuelle :

Année de
cotisation
Assiette
Régularisation
1ère année
Assiette forfaitaire
sur la base des revenus professionnels de la 1ère année lorsqu'ils sont connus

DEROGATIONS A L'ASSIETTE FORFAITAIRE D'INSTALLATION :

Installation du conjoint en société ou coexploitation ou coentreprise formée entre époux

Dans ce cas, l'assiette des cotisations de chacun des époux est constituée par les revenus antérieurs du foyer fiscal répartis en fonction de la participation aux bénéfices et aux pertes de chacun.

Conditions :

- Pas de variation de l'exploitation de plus ou moins 1 SMI.
Cette condition n'existe pas pour les entreprises affiliées au temps de travail.
- Le conjoint qui s'installe doit avoir cotisé en Assurance Vieillesse Individuelle durant la période de référence (n-1, n-2 et n-3 ou n-1).

Transfert entre époux

Lorsque le conjoint reprend l'exploitation ou l'entreprise, pour quelque motif que ce soit, son assiette de cotisations est constituée des revenus professionnels du conjoint cédant, à la condition que la consistance de l'exploitation n'ait pas varié de plus ou moins 1 SMI.

Cette condition n'existe pas pour les transferts d'entreprises affiliées en fonction du temps de travail.

Il n'y a pas obligation d'avoir cotisé en AVI pendant la période de référence.