1. Les normes techniques à connaître des exploitants agricoles

L’arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques de la distribution d’électricité précise les mesures destinées à protéger les personnes appelées à se trouver à proximité d’ouvrages de distribution d’énergie électrique contre les risques de contact direct ou indirect.

En surplomb de terrains agricoles, la protection des personnes contre les risques de contact avec les lignes électriques est assurée par l’éloignement des lignes. Dans ce but, l’arrêté fixe des distances minimales entre le sol ou une installation quelconque (bâtiment) s’imposant aux entreprises de distribution d’électricité.

Ces distances ne peuvent être inférieures pour les lignes de classe HTA ( jusqu’à 20 000 Volts) à :

. 6 mètres pour les conducteurs nus ou les conducteurs isolés passant au-dessus d’une voie ouverte à la circulation publique ;

. 5 mètres pour les conducteurs isolés.

Si vous constatez que dans une de vos parcelles la ligne électrique passe à une distance inférieure vous devez faire intervenir ERDF ou le syndicat d’électrification rurale du secteur. Pour cela, faites un courrier en recommandé avec accusé de réception – voir ci-dessous lettre-type.


2. L’évaluation des risques par l’exploitant agricole

Vous êtes responsable de la sécurité des personnes qui travaillent pour vous.

Ces personnes, ce sont :

- vos aides-familiaux
- vos salariés et apprentis
- vos stagiaires.

Ce sont aussi, en concertation avec leur employeur, les salariés intervenant pour le compte d’une association de remplacement, d’une CUMA, d’une entreprise de travaux agricoles, d’un groupement d’employeurs.

Vous devez évaluer les risques encourus par ces personnes et créer et conserver dans votre entreprise un document appelé « document unique d’évaluation des risques » transcrivant les résultats de l’évaluation des risques à laquelle vous avez procédé. Cette démarche vaut aussi pour l’ensemble des autres risques de l’exploitation.

3. Le respect des distances de sécurité

Avant d’entreprendre toute opération à proximité d’une ligne électrique aérienne en conducteurs nus, vous devez vous assurer que les personnes nommées ci-dessus connaissent l’existence de cette ligne.

La première mesure de prévention à faire appliquer est le respect des distances de sécurité avec la ligne. Il est impératif que le conducteur d’engins tienne compte de l’espace susceptible d’être balayé par les objets ou les engins agricoles qu’il manipule. En effet, en fonction de la tension de la ligne aérienne, une distance de sécurité doit être respectée pour rester hors de portée d’un arc électrique.

Distance de sécurité :

- tension de la ligne inférieure à 50 000 V = 3 mètres
- tension de la ligne égale ou supérieure à 50 000 V = 5 mètres.


4. L’attitude à tenir en cas de contact

Si, malgré tout, un contact accidentel survient, le conducteur doit avoir été averti et formé de telle sorte que son premier réflexe soit non pas de se sauver, mais d’essayer d’interrompre le contact avec la ligne.

Si cela n’est pas possible, il doit savoir que, tant qu’il demeure à l’intérieur de sa cabine, il n’est pas en danger.car l’ensemble des éléments conducteurs en contact avec son corps sont tous au même potentiel électrique, celui du conducteur électrique de la ligne. Par contre, s’il descend sans précaution de son engin, il sera soumis à la différence de potentiel qui existe entre l’engin et le sol proche. Il subira une électrisation, voire une électrocution.

Si, en dernière solution, le conducteur doit quitter sa cabine (risque d’incendie), il doit le faire de la manière suivante : sauter à pieds joints le plus loin possible et s’éloigner ensuite par bonds successifs, pieds joints. Cela afin d’éviter l’apparition de différences de potentiel dangereuses entre deux points de son corps.

Les témoins ne doivent pas s’approcher de l’engin et doivent prendre toutes mesures pour empêcher quiconque d’approcher. Ils doivent avertir ou faire avertir les services du distributeur d’électricité afin que celui-ci interrompre définitivement l’alimentation de la ligne, puis les services de secours aux victimes.


(Lettre-type à adresser à ERDF ou au syndicat d’électrification du secteur)

NOM : PRENOM :
ADRESSE :
CODE POSTAL : COMMUNE :

Le ……………………2010

Objet : Application de l’arrêté du 17 mai 2001


Madame, Monsieur,


Je vous écris pour vous signaler que j’ai constaté dans une de mes parcelles située à :

Commune : ……………………………………. Lieu-Dit : ……………………………..
Référence cadastrale : ……………………

Que la ligne électrique qui y passe ne semble pas respecter la hauteur règlementaire.


Afin d’éviter tout risque d’arrachement de la ligne et d’éventuelles conséquences sur ma sécurité, je vous demande de vérifier le respect des prescriptions techniques de l’arrêté technique UTE C 11-001 explicitant l’arrêté visé en référence, dans la parcelle signalée.

Je vous remercie de m’aviser de votre passage et des mesures prises.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Signé :