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MSA des Portes de Bretagne > Conseils, droits et ... > Installation, affili... > Cotisations des expl... > La baisse de la cotisation prestations familiales pour les non-salariés agricoles
Mis à jour le 02.03.2015

La baisse de la cotisation prestations familiales pour les non-salariés agricoles

Cette mesure s'inscrit dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité mis en place par le gouvernement, dont l'objectif est la réduction des charges pesant sur les entreprises et les ménages. Le calcul de vos cotisations sociales tient compte par anticipation de cette réduction. Votre MSA régularisera le taux définitif applicable après avoir eu connaissance de vos revenus professionnels 2014.

Qui peut en bénéficier ?

Cette mesure vous concerne si vous exercez votre activité de Non-Salariés Agricoles (NSA) en métropole, que vous êtes redevable de la cotisation de prestations familiales (PFA) et si vos revenus professionnels d'activité sont inférieurs à un certain seuil (se reporter au tableau ci-dessous).

A noter

Vous n'êtes pas concerné par cette mesure :
  • si vous êtes bénéficiaire d'une mesure d'exonération applicable à la cotisation PFA (ACCRE ou Jeune Agriculteur) ; 
  • si vous exercez votre activité agricole dans les départements d'Outre-Mer.

Application anticipée au titre de vos appels provisionnels 2015

Votre échéancier relatif à l'appel provisionnel (mensuel ou fractionné) de vos cotisations 2015 peut tenir compte par anticipation, et avant connaissance de vos revenus professionnels 2014, de la réduction de 3,1 %.

Dés connaissance par votre MSA de vos revenus d'activité 2014, une régularisation sera opérée avec application du taux définitif applicable à votre cotisation PFA 2015.

Comment ça marche ?

Depuis le 1er janvier 2015, le taux de la cotisation prestations familiales dont vous êtes redevable en votre qualité de NSA fait l'objet d'une réduction dégressive dans la limite de 3,1 points en fonction du montant de vos revenus professionnels d'activité.

Calcul de la réduction
Montant de vos revenus d'activité  Taux applicable
Revenus professionnels inférieurs ou égaux à 110% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 41 844 euros pour 2015 2,15 %
Revenus professionnels compris entre 110% soit 41 844 euros pour 2015 et 140% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 53 256 euros pour 2015 Le taux sera compris entre 2,15% et 5,25%
Revenus professionnels supérieurs à 140% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 53 256 euros pour 2015 5,25%

Accédez au tableau complet
                             

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