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Mis à jour le 11.01.2017

La cotisation au FMSE

Si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, co-exploitant ou cotisant de solidarité, votre appel de cotisations MSA inclut une contribution destinée à financer le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE). Si vous produisez des fruits ou des légumes frais, vous cotisez également auprès d'une section spécialisée du FMSE.

Quel est son montant ?


Pour simplifier vos démarches, la MSA est chargée du recouvrement de la cotisation au FMSE en même temps que vos autres cotisations.

A noter : si votre entreprise n'a pas de chef d'exploitation inscrit ou si vous êtes exploitant salarié, l'appel de cette cotisation intervient avec l'émission des cotisations sur salaires du 3e trimestre.

Montant de votre cotisation annuelle

La cotisation au FMSE est fixée à 20 € par an par exploitant.

Elle permet de financer des programmes d'indemnisation  communs à plusieurs secteurs de production, de couvrir le risque environnemental et de participer aux programmes d'indemnisation des sections spécialisées du FMSE.

Ces sections concernent aujourd'hui les producteurs de maïs, de plants de pomme de terre, de fruits, de légumes frais, de légumes pour l'industrie, de betteraves sucrières, les éleveurs de porcs, les éleveurs de ruminants.

Montant de la cotisation complémentaire pour les producteurs de fruits ou de légumes

Si vous êtes producteur de fruits
Votre appel de cotisations inclut une cotisation complémentaire à la section spécialisée fruits. Son montant dépend de votre statut.

Section spécialisée "Fruits" : montant de la cotisation au FMSE
Votre statut Montant annuel
Les fruits sont votre production principale 60 €
Les fruits représentent une production secondaire 35 €
Vous êtes cotisant de solidarité 10 €
Si vous êtes producteur de légumes frais
Votre appel de cotisations inclut une cotisation complémentaire à la section Légumes frais. Son montant dépend de votre statut.

Section "Légumes frais" : montant de la cotisation au FMSE
Votre statut Montant annuel
Vous produisez des légumes frais 22 €
Vous êtes cotisant de solidarité 10 €
Si vous produisez des légumes pour l'industrie
Vous pouvez cotiser à la section Légumes transformés. Vous verserez votre cotisation au CENALDI, chargé du recouvrement des cotisations pour cette section.

Section spécialisée "Pépinière - Horticulture"  : montant de la cotisation au FMSE
Votre statut Montant annuel
Cela constitue votre production principale 50 €
Cela représente une production secondaire 50 €
Vous êtes cotisant de solidarité 50 €

Section spécialisée "Avicole"  : montant de la cotisation au FMSE
Votre statut Montant annuel
Cela constitue votre production principale 24 €
Cela représente une production secondaire 16 €
Vous êtes cotisant de solidarité 10 €

A noter que pour la première année de recouvrement, les montants de cotisations visés ci-dessus seront exceptionnellement doublés. En effet, le besoin du FMSE d'avoir à prendre en charge des indemnités au titre de dommages subis en 2015 (date de création des 2 sections), a rendu nécessaire cette solution de financement exceptionnelle.

Pour les années suivantes, le montant de la cotisation sera celui indiqué supra.
Sommaire :

Conteneur d'applications

Site utile
  • Pour en savoir plus, consultez le site du Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental :
    www.fmse.fr
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