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MSA des Portes de Bretagne > Exploitant > La déclaration des revenus professionnels (DRP)
Mis à jour le 07.07.2017

La déclaration des revenus professionnels (DRP)

Vous êtes non salarié agricole ou cotisant de solidarité : chaque année, vous devez déclarer à la MSA le montant de vos revenus professionnels. Cette année, en raison de la mise en place du régime des micro-bénéfices agricoles (micro-BA), les supports déclaratifs existant ont été modifiés.

La DRP évolue avec le régime du micro-BA

Nouveautés 2017

La déclaration d'ensemble constitue désormais la déclaration de référence des différents revenus professionnels quel que soit le régime fiscal du cotisant non-salarié (régime réel ou régime micro-BA). La déclaration de revenus pour les non salariés agricoles imposés au réel a, en conséquence, été supprimée.
 
La DRP "forfait" est maintenue uniquement pour l'année 2017 afin de permettre aux aux non salariés concernés de déclarer les bénéfices agricoles forfaitaires perçus en 2015.

A quoi sert la DRP ?

A compter de la date de votre début d'activité, vous êtes redevable de cotisations auprès de la MSA. L'appel des cotisations repose sur un système déclaratif. Vous devez donc transmettre chaque année à votre MSA une déclaration de vos revenus professionnels si vous êtes :
  • chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles ou membre de société affilié comme non salarié agricole ;
  • cotisant de solidarité ;
  • pluriactif rattaché exclusivement à la MSA pour vos activités agricoles et non agricoles.
La DRP sert de base à votre MSA pour le calcul de vos cotisations sociales et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS, contribution de formation professionnelle) ainsi que pour le calcul de la cotisation de solidarité. C'est à partir des informations que vous renseignez dans votre DRP, que la MSA établit vos appels de cotisations pour l'année suivant votre déclaration.

Quels sont les revenus professionnels pris en compte ?

Vous devez déclarer les revenus professionnels sur lesquels vous êtes fiscalement imposable, en tant que non salarié agricole. Par conséquent, tous les revenus provenant de votre activité agricole et, le cas échéant, de son prolongement (tourisme, commercialisation ou transformation) entrent dans la base de calcul de vos cotisations.
 

Nouveauté 2017

Si vous relevez du régime fiscal du micro-BA, vous devez déclarer le montant de vos recettes agricoles hors taxes perçues au cours de l'année précédente à la case B7 de la DRP, sans abattement. L'abattement de 87% sera réalisé par la MSA.

Pour simplifier votre DRP, le micro BIC et le micro BNC doivent désormais être déclarés sans abattement. Comme pour le micro-BA, c'est la MSA qui prend en charge le calcul.


Si vous exercez en société, vous devez également déclarer certains dividendes ou bénéfices perçus par vous et/ou certains membres de votre famille associés non participant.
 

Nouveauté 2017

Si vous relevez du régime du micro-BA, vous devez déclarer la quote-part de recettes revenant au conjoint/partenaire PACS ou aux enfants (avant l'abattement de 87% réalisé par la MSA) à la case B13 de la DRP.

En cas de pluriactivité, vous devez également déclarer vos revenus non agricoles fiscalement imposables sur la DRP.
 

Pour plus de précisions sur les nouvelles modalités déclaratives 2017 :
Téléchargez le tableau de correspondance fiscale

Quand envoyer votre déclaration ?

Les dates de déclaration des revenus professionnels sont fixées chaque année par votre MSA.
 

Attention

En cas de non respect de l'obligation de déclaration de vos revenus professionnels ou en cas d'inexactitude des informations déclarées, vos cotisations pourront être majorées. Les majorations et pénalités peuvent facilement être évitées en respectant les dates de retour des déclarations et en veillant à la qualité des informations qui y sont portées.



Source : CCMSA ; Article 29 de la loi  n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 et son décret d'application n° 2015-549 du 18 mai 2015. En savoir plus - Légifrance

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