Accès rapide
Changer de région

Mon espace privé

Mon espace privé

Pas de compte ?

S'inscrire

Saut au contenu
MSA des Portes de Bretagne > Actualités > Presse > Communiqués 2015 > les Garanties contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA)
Mis à jour le 23.10.2015

les Garanties contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA)

Depuis le 1er octobre 2014, la MSA Portes de Bretagne (Morbihan exclusivement) participe à l'expérimentation du dispositif des Garanties d'Impayés de Pensions Alimentaires (GIPA).

Ce dispositif, prévu par la loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, a pour but de mettre en place :
•    le versement d'une pension alimentaire minimale (95 € par mois et par enfant) ;
•    la récupération des pensions alimentaires non-payées par l'ex-conjoint grâce à l'intervention directe de la MSA.

Conteneur d'applications

La MSA vous propose
1 2 3 4
On en parle
Territoires, le magazine de votre MSA
Territoires est le magazine d'information des assurés de la MSA Portes de Bretagne
Territoires n°38
Territoires est un outil privilégié d'informations des assurés. Il vous donne des renseignements sur l'actualité de la protection sociale, la prévention, l'action sanita...