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MSA des Portes de Bretagne > Conseils, droits et ... > Retraite > Age et montant > CSG - CRDS – CASA : Les conditions d'exonération et d'assujettissement
Mis à jour le 15.01.2016

CSG - CRDS – CASA : Les conditions d'exonération et d'assujettissement

Selon votre situation fiscale, votre retraite peut être soumise à des prélèvements sociaux obligatoires (CSG, CRDS, CASA) et ce, même si vous ne payez pas d'impôts. Depuis 2015, les conditions d'exonération et d'assujettissement sont déterminées à partir du revenu fiscal de référence et de votre nombre de parts fiscales.

CSG, CRDS, CASA : qu'est ce que c'est ?
  • La Contribution sociale généralisée (CSG) participe au financement de la protection sociale.
  • La Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) a pour but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale.
  • La Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) vise à financer le budget consacré à la dépendance et à la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.
Vous pouvez être exonéré de ces contributions si :
  • Votre revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil (voir tableau ci-dessous) ;
  • Vous êtes bénéficiaire d'un avantage vieillesse ou invalidité attribué sous conditions de ressources ;
  • Vous êtes domicilié fiscalement hors de France.
Taux de prélèvement en fonction du revenu fiscal et du nombre de parts :

Nombre de parts fiscales Revenu fiscal de référence
(avis d'imposition 2015 sur les revenus 2014)
1 ≤ 10 676 € > 10 576 € et < 13 956 € ≥ 13 956 €
1,5 ≤ 13 526 € > 13 526 € et < 17 682 € ≥ 17 682 €
2 ≤ 16 376 € > 16 376 € et < 21 408 € ≥ 21 408 €
2,5 ≤ 19 226 € > 19 226 € et < 25 134 € ≥ 25 134 €
3 ≤ 22 076 € > 22 076 € et < 28 860 € ≥ 28 860 €
Par demie-part supplémentaire + 2 850 € + 2 850 € + 3 726 €
Vos prélèvements  Exonération CSG à 3,8 %
CRDS à 0,5 %
Exonération de la CASA
CSG à 6,6 %
CRDS à 0,5 %
CASA à 0,30 %

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