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Portes de Bretagne

Quotient Familial (QF)

Mis à jour le 07/05/2018

La plupart des aides de la MSA sont accordées, dans le cadre de l'Action Sanitaire et Sociale, selon des conditions de ressources en application du Quotient Familial.

Application du Quotient Familial (QF)
Le QF pour l'année 2018 est déterminé de la façon suivante, selon les modalités de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales :
(Revenus annuels 2016 avant abattements fiscaux – abattements sociaux) divisé par 12 + PF (oct. 2017)
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Nombre de parts
Revenus
Revenus annuels imposables avant l'application des abattements fiscaux : à savoir toutes les ressources annuelles imposables de l'année civile de référence (revenus d'activité professionnelle et assimilés), les heures supplémentaires et Indemnités Journalières (IJ) non imposables, les indemnités d'élus, les pensions (et donc les pensions alimentaires reçues), les retraites, les rentes et autres revenus imposables, des deux parents :
•    n'intégrant pas le report des déficits des années antérieures pour les employeurs et     travailleurs indépendants, si déficit (R = 0),
•    en déduisant les pensions alimentaires versées, les cotisations volontaires de sécurité sociale, la CSG déductible et les Plans Epargne Retraite,
•    en retenant l'Evaluation Forfaitaire effectuée pour les prestations familiales (pas d'Evaluation Forfaitaire quand il y a déficit).
Abattements sociaux sur les revenus d'activité 2016 ou neutralisation liés aux changements de situation
Abattements de 30 % sur les revenus d'activité de l'individu en cas de :  
•    cessation d'activité pour admission à pension retraite ou pension d'invalidité ou rente accident du travail,
•    cessation d'activité et bénéfice AAH ou Allocation compensatrice,
•    chômage indemnisé total ou partiel ou assimilé,
•    arrêt de travail de plus de 6 mois.
Neutralisation des revenus d'activité de l'individu en cas de :
•    cessation d'activité pour éducation d'un enfant de moins de 3 ans,
•    chômage total non indemnisé,
•    admission à l'allocation de fin de droit ou de solidarité ou d'insertion.
Neutralisation des revenus d'activité du groupe familial :
•    droit au RSA.
Prestations familiales (PF)
Toutes les prestations familiales sauf :
•    l'Allocation de Rentrée Scolaire (ARS),
•    la prime de naissance et le complément de mode de garde de la PAJE,
•    le complément pour frais (lié à l'Allocation Journalière de Présence Parentale).
Nombre de parts en fonction du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales
•    2 parts pour le ou les parents,
•    ½ part par enfant,
•    +  ½ part pour les familles de 3 enfants et plus,
Nombre d'enfants 1 2 3 4 5 6 7
Nombre de parts 2,5 3 4 4,5 5 5,5 6
• Ajouter ½ part par enfant bénéficiaire de l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH)
• En cas de garde alternée : 0,25 part par enfant (uniquement dans le cas du partage des allocations familiales)
Précisions
Le QF, calculé en début d'année, sert de base pour l'octroi des Aides aux Vacances de l'année en cours (prise en compte des prestations familiales d'octobre de l'année précédente).
Une attestation de QF est transmise à toutes les familles en début d'année si les ressources sont connues.
Une information est adressée aux familles dont les ressources ne sont pas connues.
Pour les autres prestations d'Action Sociale, le QF peut être recalculé au moment de la demande de la prestation si la situation a changé.
 
Révision du Quotient Familial
La révision du QF en cours d'année pourra être faite sur demande de la famille et uniquement à son avantage, dans les situations suivantes :
• décès d'un des parents,
• séparation des parents (y compris incarcération),
• naissance ou adoption d'un enfant,
• changement de situation professionnelle entraînant la prise en compte, par les prestations familiales, d'un abattement sur les ressources.
En dehors de ces cas, les situations très exceptionnelles pourront faire l'objet d'un examen en commission sur la base d'une demande écrite de la famille.