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Portes de Bretagne

Aides au logement : des changements depuis le 1er juillet

Mis à jour le 02/11/2017

Le calcul des aides au logement* a évolué au 1er juillet dernier.

Dégressivité du montant des aides au logement  
L'objectif de la mesure est d'inciter les bénéficiaires à trouver un logement adapté à leurs ressources et à leurs besoins en prévoyant une diminution progressive des aides au logement au-delà d'un certain montant de loyer (loyer plafond), jusqu'à une éventuelle suppression de l'aide. Deux seuils tiennent compte désormais de la composition du foyer et de la zone d'habitation.

Ainsi, en se référant au tableau ci-dessous, le montant de l'aide au logement diminue lorsque le loyer s'élève à :
•    2,5 fois le loyer plafond en zones 2 et 3,
•    3,4 fois le loyer plafond en zone 1.
L'aide au logement est supprimée lorsque le loyer dépasse :
•    3,1 fois le loyer plafond en zones 2 et 3,
•    4 fois le loyer plafond en zone 1.
 
Montant du loyer plafond Zone 1 Zone 2 Zone 3
Personne isolée 292,85 € 255,23 € 239,21 €
Couple seul 353,20 € 312,40 € 289,99 €
Personne isolée ou couple ayant une personne à charge 399,19 € 351,53 € 325,15 €
Par personne à charge supplémentaire 57,91 € 51,16 € 46,60 €
Zone 1 : Ile-de-France, zone 2 : Corse, zone 3 : reste de la France.

Exemple : un couple avec quatre enfants, résidant en zone 3.
Si le loyer est supérieur à 1 162,38 € [325,15 € + (3x46,60 €)] x 2,5, le montant de l'aide au logement diminue.
Si le loyer est supérieur à 1 441,35€ [325,15 € + (3x46,60 €)] x 3,10, le droit à l'aide au logement est supprimé.
Cette mesure est appliquée depuis le 1er juillet pour les nouveaux dossiers et depuis le 1er octobre pour ceux déposés précédemment. Les foyers comprenant un bénéficiaire AAH et/ou AEEH** ne sont pas concernés.
 
Prise en compte du patrimoine
Si elle est supérieure à 30 000 €, la valeur en capital du patrimoine de l'allocataire et des membres constituant son foyer est désormais prise en compte dans l'évaluation des ressources pour le calcul des aides au logement. Le dépassement du seuil entraîne une diminution voire une suppression de l'aide.
Les personnes âgées en structures spécialisées et les bénéficiaires AAH ne sont pas concernés.
La mesure s'applique au 1er octobre pour les nouvelles demandes déposées à compter de cette date. Les droits en cours seront révisés à compter du 1er janvier 2017.
Aides au logement et ISF
Un allocataire rattaché fiscalement à un foyer assujetti à l'ISF*** ne sera plus éligible aux aides au logement.
Cette mesure s'applique aux nouvelles demandes depuis le 1er octobre et les droits en cours seront révisés au 1er janvier 2017.

* Aide personnalisée au logement (APL), Allocation de logement à caractère social (ALS) ou Allocation de logement à caractère familial (ALF). **Allocation adulte handicapé (AAH), Allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (AEEH). *** Impôt sur la fortune.