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Portes de Bretagne

Vous êtes responsable face à la DSN

Mis à jour le 27/09/2018

La déclaration sociale nominative est une déclaration obligatoire qui remplace progressivement toutes les autres, elle nécessite toutefois le respect de certaines règles

Comment bien appliquer la réglementation

Un envoi régulier

Vous avez obligation de déposer les DSN chaque mois et également à chaque évènement.
La transmission mensuelle et dématérialisée de données de paie s’inscrit dans le prolongement naturel de ce qui figure sur le bulletin de paie.
La DSN mensuelle doit être transmise mensuellement jusqu’à la date limite de dépôt (DLD), soit le 5 ou le 15 du mois suivant (avant midi), auquel la DSN se rapporte. Lorsqu’il  n’y a pas eu de salariés ou de rémunération pendant un ou plusieurs mois, une DSN « à néant » doit être adressée à la MSA.
S’il n’est plus produit  de bulletin de salaire du fait d’une cessation d’activité ou d’une absence structurelle de salariés, vous devez sortir de la DSN depuis le Tableau de bord DSN.
La transmission dématérialisée de signalements d’évènements est également obligatoire et envoyée dans un délai de 5 jours à compter de la connaissance de l’événement.  (Article R133-14-Code de la sécurité sociale)
Il s’agit des événements tels que:
-  La fin de contrat de travail
-  Un arrêt de travail (en même temps que la DSN mensuelle si application de la subrogation dans l’entreprise)
- La reprise suite à un arrêt de travail
Le manquement à ces obligations entraîne des retards et/ou la perte des droits de vos salariés.

La prise en compte du Tableau de bord DSN et de ses CRM

Après chaque dépôt, vous devez consulter votre tableau de bord.
Après la date limite de dépôt, il est indispensable  de prendre connaissance des Comptes -rendus Métiers (CRM) dans ce même tableau de bord.
Le mail d'accusé de réception électronique n'est pas suffisant et votre DSN peut contenir des anomalies qui nécessitent une prise en compte par vos soins et une rectification le cas échéant, dans la DSN du mois suivant.
Il est important de rectifier l’anomalie pour le mois concerné, dans la DSN suivante la plus proche.
A défaut, votre déclaration est jugée incomplète et par conséquent fausse.

L’exactitude des données transmises

En tant qu’employeur, votre responsabilité est engagée face l’exactitude et la complétude des données des déclarations véhiculées.
Les cotisations qui n'auraient pas été paramétrées dans votre logiciel de paie et donc déclarées dans la DSN du mois devront impérativement être régularisées et  transmises dans la DSN du mois suivant avec la bonne date d'effet. Il en est de même pour  les informations erronées.
Si la DSN est effectuée par un tiers déclarant, l’employeur reste responsable de l’exhaustivité, de l’exactitude, et de la réactivité de l’envoi des informations à son tiers déclarant.
Par ailleurs, la qualité de vos déclarations garantit un traitement plus rapide et plus efficace des données transmises.

Le paiement de la DSN

Le paiement des cotisations se réalise dans la continuité du dépôt de la DSN, soit mensuellement sauf si l’entreprise a opté pour le paiement trimestriel (effectif inférieur à 11 salariés).
Si la DSN est effectuée par un tiers déclarant, l’employeur doit se rapprocher de celui-ci pour obtenir des informations complémentaires sur ce qui est déclaré et notamment le montant des cotisations à payer à la MSA.
Le déclarant doit informer l’employeur des informations et montants de cotisations qui ont été véhiculés mensuellement.
La DSN est un système purement déclaratif qui exclut  l'envoi de la facture trimestrielle par votre MSA.
L’employeur est juridiquement responsable du  paiement des données déclarées en DSN à la date limite de paiement. 
Nous vous recommandons d’utiliser le mode de paiement par prélèvement et de paramétrer vos DSN en conséquence. En effet, ce dispositif de prélèvement permanent vous assure un règlement de vos cotisations  à la suite de votre dépôt de DSN et vous garantit de la non application de majorations de retard.
En cas de manquement à ces obligations de dépôt dans les délais, d’inexactitude, d’omission ou de défaut de paiement, votre responsabilité d’employeur est engagée. La réglementation prévoit l’application de pénalités et majorations.